Dispositifs locaux et aides aux particuliers
Prévention des impayés et des expulsions
Dans le cadre de la prévention des impayés et des expulsions locatives, l'ADIL 68 met à la disposition du grand public une série de documents consacrés au traitement amiable et judiciaire des situations d'impayés (fiches réalisées dans le cadre des travaux de la charte de prévention des impayés et des expulsions du Haut-Rhin).
GUIDE A DESTINATION DES PROPRIETAIRES BAILLEURS (2013) :
"Prévenir et faire face aux impayés de loyer.. Les solutions amiables ! "
FICHES CONSEILS
› Locataire : privilégiez une solution amiable en cas d'impayés de loyer
› Propriétaire : prévenir les impayés de loyer, vos recours en cas d'impayés
» Propriétaire ou locataire, n'hésitez pas à nous contacter !!
Le dispositif d'investissement locatif PINEL
Seules les communes de la zone B1 sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2021. A titre transitoire, certaines communes de la zone B2 sont encore éligibles en 2018!
» Visualiser la carte des communes éligibles dans le Haut-Rhin
» Tout savoir sur le dispositif "PINEL"
» Le régime transitoire en 2018 dans le haut-Rhin
» Connaître les loyers du parc privé dans le Haut-Rhin
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un conseiller-juriste de l'ADIL pour de plus amples informations (simulations financières, fiscalité, loyers...)
Le zonage ABC dans le Haut-Rhin
Le zonage A / B / C (afficher carte) permet d’identifier les zones tendues. Il est utilisé pour moduler les dispositifs financiers d’aide à l’accession à la propriété et à la location. Plusieurs dispositifs utilisent ce zonage pour déterminer l’éligibilité des territoires aux aides ou moduler leurs paramètres :
- Dispositif d’investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers (dit Pinel) :
Pour ouvrir droit au dispositif, les logements acquis ou construits doivent se situer en zones A (y compris A bis) et B1 (voir liste des communes éligibles dans le Haut-Rhin). Les logements situés en zone B2 et C ne peuvent pas bénéficier du dispositif. - Dispositif de déduction fiscale "Cosse dans l'ancien" pour les logements conventionnés avec l'ANAH (en savoir plus)
- PTZ (Prêt à taux zéro) : Les conditions de ressources permettant de bénéficier du PTZ, ainsi que son montant, dépendent de la zone où se situe l’achat immobilier à financer.
Plus la zone où est situé le logement est tendue, plus les plafonds de ressources pour en bénéficier sont élevés et plus le montant du prêt (en pourcentage de la valeur du bien) est élevé. (en savoir plus) - ...
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un conseiller-juriste de l'ADIL pour de plus amples informations sur ces dispositifs.
La rénovation de l'habitat
L'ADIL du Haut-Rhin assure le rôle de Point Rénovation Info Service (PRIS) pour le compte de l'ANAH et le la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA).
Dans ce cadre, les conseillers de l'ADIL du Haut-Rhin :
- font connaître aux demandeurs les aides et dispositifs auxquels ils peuvent prétendre, ainsi que leurs conditions d'obtention
- expliquent les règles et le rôle de chacun des acteurs, les étapes du projet, de son montage à son achèvement
- s'assurent de la volonté du ménage à s'engager dans une démarche de travaux, en lui apportant le cas échant tous les conseils qui peuvent faciliter sa prise de décision, avant de passer éventuellement le relais à un opérateur ou un conseiller technique
- renseignent et orientent les ménages sur tous les aspects de leur projet : financement, fiscalité, aspects juridiques, copropriété...
Pour un conseil personnalisé, neutre et gratuit, contactez l'ADIL