Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Les CADA sont des centres d'hébergement qui permettent d'accueillir et d'accompagner les demandeurs d'asile dans le cadre de la convention de Genève du 28 juillet 1951, du protocole de New york du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et de la mise en oeuvre des directives européennes.

Personnes étrangères victimes ou craignant des persécutions et réclamant la protection de la France, sans solution d'hébergement ni ressources établies.

Personnes demandeurs d'asile en cours de procédure. Toutefois, il s'agit uniquement des demandeurs en procédure normale. En effet, ne sont pas concernés les demandeurs d'asile dont la demande est examinée en procédure prioritaire (ressortissants des pays sûrs) ou relevant d'un autre pays pour l'examen de leur demande et dont la France demande la réadmission (procédure dite Dublin). En outre, les personnes qui font une demande de réexamen à l'issue de la demande d'asile et ayant une réponse négative de la CNDA ne sont pas autorisées à séjourner en CADA.

Admission

La demande d'admission en Centre d'hébergement / CADA est instruite par la plateforme de premier accueil des demandeurs d'asile de l'OFII et la Direction de la Cohésion Sociale. Après traitement cette demande est présentée au Directeur d'Etablissement qui prend la décision d'admission.

Durée du séjour

Le temps de l'instruction d'une demande d'asile, soit plusieurs mois, comprend :

- un premier examen par l'OFPRA

- si la réponse est négative, un recours devant la CNDA est possible et un deuxième examen est effectué.

A l'issue de la procédure, les personnes ne sont plus autorisées à séjourner en CADA.

Organisation et fonctionnement

Les CADA sont des établissements sociaux soumis à autorisation préfectorale pour une durée de 15 ans et relèvent du CASF. Ils sont financés par dotation globale.

L'entrée en CADA s'effectue après une orientation décidée par les services de l'Etat (DDCSPP et OFII).

Avant d'entrer en CADA, les personnes ont déjà commencé la procédure de demande d'asile, avec en résumé :

- un premier accueil à la Plate forme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) de l'OFII et orientation vers les dispositifs sociaux et d'urgences (115, HUDA)

- un passage à la préfecture pour prise d'empreintes afin de déterminer si une demande d'asile n'a pas déjà été effectuée dans un autre pays et détermination de la procédure d'asile à suivre (procédure normale, procédure prioritaire, demande Dublin de réadmission dans un pays tiers)

- lors du passage en préfecture, les personnes signent un document de demande d'hébergement qui leur permettra d'être inscrites dans le fichier DN@ pour être orientées en CADA sur tout le territoire national selon les disponibilités.

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