Aide Mobili Jeune
Description du dispositif
L'aide mobili Jeune est une aide aux jeunes salariés qui louent temporairement un logement suite à une embauche ou un contrat d'apprentissage.
Public concerné
Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance : sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé.
Organisation et fonctionnement
Modalités :
Subvention versée au locataire à chaque début de trimestre.
L'aide Mobili Jeune est attribuée pendant toute la période de formation et pour une durée maximum de 3 ans.
Cumul possible avec la GRL ou les aides Loca PAss. Possibilité de cumuler avec une aide Mobili Pass dans la limite des dépenses réelles et à l'exclusion du remboursement des mêmes sommes.
Montant :
Montant mensuel de 10 € minimum et de 100 € maximum, déduction faite de l'aide personnelle au logement justifiée ou évaluée, dans la limite de : 36 échéances pour les jeunes percevant au plus 100 % du SMIC.
Caractéristiques :
Le versement se fait par avance à chaque début de trimestre sauf pour le dernier trimestre. Il correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir.
A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CIL les quittances et les redevances qu'il a acquittées pour obtenir un nouveau versement.
Pour le dernier trimestre de formation , l'aide sera versée en fin de trimestre sur présentation de quittances ou de redevances acquittées.
♦ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
1. Dépôt du dossier
Demande à présenter dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. Elle peut être aussi présentée 3 mois avant la date de démarrage du cycle de formation.
2. Conditions liées au logement
L'occupation doit être liée à la période de formation.
Le logement occupé peut être :
- un logement non conventionné
- un logement conventionné au sens de l'article L.351-2 du CCH ou d'une convention signée avec l'ANAH
- un logement en sous location
- un logement occupé en colocation
- une occupation temporaire.
Signature d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective, d'un avenant en colocation ou d'un avenant en sous-location
3. Droits ouverts dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l'aide Mobili Jeune est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser une aide peut faire appel auprès du Conseil d'Administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.
Coordonnées
 | ALIANCE 1 % Logement Melpark Bât 5 40 rue Jean Monnet 68200 Mulhouse Tel : 03.89.66.43.49 Fax : 03.89.46.02.11 contact.mulhouse@cilaliance.com | |
LOGILIA 20 porte du Miroir BP 1387 68070 Mulhouse cedex 1 Tel : 03.89.46.20.20 Fax : 03.89.45.19.15 mulhouse@logilia.com |
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PLURIAL ENTREPRISES 23 avenue Clémenceau BP 51136 68052 Mulhouse cedex Tel : 03.89.56.68.00 Fax : 03.89.56.68.09 |
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PLURIAL ENTREPRISES 19 place de Lattre de Tassigny BP 60055 68801 Thann cedex Tel : 03.89.38.45.50 Fax : 03.89.38.45.69 | ||
PLURIAL ENTREPRISES 25 place du Capitaine Dreyfus CS 90024 68025 Colmar cedex Tel : 03.89.20.79.50 Fax : 03.89.20.79.55 | ||
SOLENDI 105 avenue de Colmar 68200 Mulhouse Tel : 03.89.33.55.66 Fax : 03.89.33.55.69 agence.mulhouse@solendi.com |
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Documents téléchargeables
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