Aide Mobili Pass

Subvention et/ou prêt pour salarié en mobilité professionnelle.

Salariés d'une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) de 10 salariés et plus.

1. Dépôt du dossier

Le locataire doit déposer une dossier auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile, au plus tard deux mois après son entrée dans les lieux.

2. Délai d'instruction

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi dans la limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL.

Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d'un mois.

3. Recours en cas de refus

A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide pour autre motif  que le dépassement de l'enveloppe financière accordée à chaque CIL, peut faire appel auprès conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL) ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et en cas de second refus, auprès au conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).

♦ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Montant plafond :

Zone A et B1 : 3 500 €

Zone B2 et C : 3 000 €

La zone retenue est la zone d'arrivée.

Décomposé en tout ou partie :

• en subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

zone A et B1 : 2 200 €

zone B2 et C : 1 900 €

•  en prêt remboursable en 36 mois pour acquitter d'autres dépenses finançables :

- en complément de la subvention dans la limite du plafond par zone

- ou prêt dans la limite du montant plafond par zone.

Conditions :

• Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence de plus de 70 km.

• Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

• Demande à présenter dans les 6 mois de la date d'embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

• Pas plus d'une aide par période de 2 ans et par ménage.

• Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de  loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de l'émission de l'offre de prêt) :

- 4 mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement

- Dépenses annexes au changement de logement

sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente de logement, frais et émoluments de notaires, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement ;

sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche de logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, frais d'établissements de contrats de location, frais et émoluments de notaires relatifs à un bail notarié.

dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche de logement, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service d'un logement.

• Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement (notamment aides Loca Pass).