FSL - aide à l'accès au logement

Description du dispositif

Tous les ménages éligibles et remplissant les conditions de ressources auxquelles se limitent l'intervention du Fonds de Solidarité Logement (FSL) peuvent bénéficier d'une aide au paiement du dépôt de garantie.

Parallèlement, l'assurance locative de la première année peut être prise en charge par le FSL dans la limite d'un plafond fixé par le règlement intérieur et uniquement dans le cas d'un premier accès au logement.

D'autre part, pour ce qui concerne les logements sociaux et conventionnés (ANAH, PST), le FSL peut s'engager à se substituer au locataire défaillant dans le paiement de ses loyers* et de ses charges locatives ainsi que dans la couverture des rappels de charges sur une période déterminée.

Enfin, des aides exceptionnelles (prise en charge de la somme représentative de l'aide au logement estimée pour la durée d'occupation pendant le mois calendaire d'entrée dans le logement) ont été mises en place pour les ménages en grande précarité (conditions détaillées dans le règlement intérieur du FSL).

NB : deux aides de la CAF peuvent être sollicitées par l'intermédiaire du FSL au moment d'une demande d'aide à l'accès au logement : l'aide au Pack 1ère installation et l'aide au relogement.

* seul le loyer résiduel du logement (loyer avec provision sur charges minoré de l'allocation logement ou APL) est pris en charge. Le loyer pour le garage ainsi que les frais de contentieux (rejets de prélèvement, frais du Trésor Public..) ne sont pas pris en compte.

Public concerné

Le public

Toute personne ou famille qui accède ou qui occupe un logement locatif dans le département.

Le parc locatif concerné : logement situé dans le parc public, le parc privé, foyer d'hébergement, hôtels avec ouverture de droit à une aide au logement.

Les conditions d'éligibilité

Etre en situation régulière sur le territoire français

Le demandeur de nationalité étrangère (hors union européenne) doit pouvoir justifier d'un titre de séjour ; les attestations ne sont acceptées que dans le cadre d'un renouvellement de droit de séjour

Etre à jour de ces créances vis à vis du FSL, qu'il s'agisse d'une aide financière accordée sous forme de prêt ou d'une mise en jeu de garantie. Sont considérées comme non à jour les ménages pour lesquels deux mensualités au minimum par prêt demeurent impayées

Etre majeur ou émancipé

Le logement doit être couvert par une assurance habitation souscrite par le locataire ou le propriétaire

Le coût du logement occupé doit être adapté aux capacités financières du ménage et à sa composition familiale

Organisation et fonctionnement

Le FSL accorde des aides financières aux personnes et aux familles qui ne disposent pas de revenus suffisants pour assumer les frais liés à l'emménagement dans un logement situé dans notre département.

A ce titre, il peut intervenir pour prendre en charge :

- le dépôt de garantie

- le 1er mois de loyer

- la garantie de paiement des loyers

- l'assurance logement

- achat de caravane

Les conditions spécifiques

L'envoi de la demande dans la limite de 3 mois après l'accès

Le versement de l'aide au logement au bailleur (sauf si refus justifié de celui-ci)

La colocation : une demande d'aide par colocataire

Le budget / ressources

Dans le cadre d'une demande d'aide à l'accès, le budget de référence pour le calcul du QFP (Quotient Familial Pondéré) peut être partiellement théorique, il s'établit sur un état mensuel et prendra en compte les ressources salariales, minima sociaux, aide au logement...) et les charges afférentes au nouveau logement.

Le dépôt de garantie

Un délai de 36 mois est obligatoire entre 2 prises en charge du dépôt de garantie. L'aide est uniquement sou forme de prêt depuis le 1/05/2016.

L'aide est plafonnée à 1 000 €.

Des dérogations pourront être accordées aux ménages en situation particulière (sortie de rue et violences conjugales).

Cependant, il est à noter que tout déménagement aux motifs d'une indignité générant une demande d'aide ne sera soutenu au titre du financement du dépôt de garantie qu'à condition d'un signalement fait au bailleur , à la ville ou à l'ARS (copie du signalement à joindre à la demande).

Le 1er loyer hors charges : aide sous forme de prêt uniquement

Le FSL peut intervenir pour prendre en charge la somme représentative de l'aide au logement estimée pour les ménages dans l'une des situations ci-dessous :

- sans domicile

- menacés d'expulsion sans relogement

- hébergés dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logés temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois

- séparation dans un contexte de violence

- logés dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logés dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable..), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée et de présenter soir même un handicap

- demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai

- logés dans un appartement présentant une surface au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

L'assurance locative

L'assurance locative de la première année peut être prise en charge par le FSL dans la limite du plafond fixé ci-dessous et uniquement dans le cas d'un premier accès au logement.

Son montant varie en fonction du type de logement et est plafonné comme suit :

- pour un studio ou un F1 : 80 €

- pour un F2 : 90 €

- pour un F3 : 100 €

- pour un F4 : 115 €

- pour un F5 et plus : 130 €

Cette aide est versée sous forme de subvention après analyse des montants versés par la CAF au titre du Pack 1ère installation (non cumul des aides de même nature). Elle est versée au ménage sur présentation de justificatif de paiement de celle-ci, soit à l'assureur et dans le délai maximum de 12 mois après l'entrée dans les lieux.

La Garantie de Paiement des Loyers (GPL)

La Garantie de Paiement des Loyers (GPL) a pour objet de se substituer au locataire défaillant dans le paiement de ses loyers et/ou de ses charges lorsque celui-ci se trouve en situation d'impayés.

La Garantie de Paiement des Loyers (GPL) ne peut être sollicitée que pour l'accès à un logement du parc locatif public (=bailleurs sociaux).

La garantie est consentie sous forme de prêt en faveur d'un ménage pour un logement et un bailleur définis. Tout logement doit être dans un état décent. La GPL peut être mise en jeu après trois mois de loyers acquittés (pour GPL accordée à compter du 01/04/2016).

Cas particulier : les décomptes de charges non cumulés à des dettes de loyers seront pris en compte au titre du maintien locatif. La mise en jeu de la garantie est limitée à un montant de 1 200 € sur une période de 36 mois maximum.

Les modalités d'instruction d'une demande d'engagement de garantie FSL :

Obtention de la GPL lors de l'accès

Le ménage doit relever des critères FSL sociaux et financiers. Le formulaire de demande GPL est envoyé par le travailleur social au bailleur social qui le remplit et lui renvoie. Ce formulaire est joint à la demande d'accès Logement. La demande de GPL doit parvenir au FSL dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'entrée dans les lieux.

Engagement de la GPL

La demande d'engagement de GPL émane du bailleur qui complète l'attestation FSL Accès Locatif. La mise en jeu de la GPL est limitée au temps de présence du locataire dans le logement. Elle prend fin au départ du locataire.

Cas particulier : les décomptes de charges non cumulés à des dettes de loyers seront pris en compte au titre du maintien locatif.

Participation à l'achat de caravane

Achat de caravane: 3000 € sous forme de prêt pour les ménages nomades sédentarisés. Une attestation d'autorisation de stationnement pérenne de la caravane par la Mairie du lieu d'implantation est à joindre obligatoirement pour toute demande.