Garantie Visale

Description du dispositif

Public concerné

Le dispositif s'adresse à un large public:

- les jeunes entre 18 et 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle

- les salariés de plus de 30 ans d'une entreprise du secteur privé ou agricole (ou titulaired 'une promesse d'embauche), dont la demande de garantie Visale intervient:

* jusqu'à 6 mois après la prise de fonctions (hors CDI confirmé)

* jusqu'à 6 mois après la mutation

- tout public éligible au "bail mobilité"

- ménages logés par un organisme d'intermédiation locative

Organisation et fonctionnement

Conditions liées au logement

Le logement doit être la résidence principale (hors bail mobilité) du locataire et être loué vide ou meublé.

Pour le bail mobilité, le locataire doit répondre aux conditions prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et être dans l’une des situations suivantes : en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en études supérieures, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Avoir un loyer charges comprises maximum de 1500€ en Région Île de France ou de 1300€ pour le reste de la France. Attention le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50% (Exemple : revenus net mensuels = 1200 euros alors loyer + charges maximum autorisé de 600 euros). Pour les étudiants de moins de 30 ans ne justifiant pas de ressources, la garantie sera accordée dans la limite d’un loyer maximum de 800 € en région Ile-de-France et 600 € pour le reste de le France.

Etre un logement du Parc Privé, et appartenir à un bailleur personne physique, ou à une SCI familiale, ou à une personne morale autre qu'un organisme HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux ; Le logement doit être non conventionné à l'APL, ou faire l'objet d'un conventionnement ANAH (hors APL, ou PLS).

Pour les étudiants, le logement peut être un logement du Parc Privé, ou un logement du Parc Locatif Social ou Assimilé appartenant à une personne morale dont les organismes HLM et SEM de construction et gestion de logements Sociaux. Le logement du Parc Social ou Assimilé doit être conventionné à l'APL, ou être un logement foyer, ou lorsqu'il se trouve dans une résidence étudiante ou universitaire, être conventionné ou non.

Modalités

Visale est un dispositif dont la distribution et la gestion s’organisent de façon dématérialisée.
Afin d’adhérer à Visale, locataires et bailleurs doivent créer un espace personnel sur le site.

Pour bénéficier de Visale, le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti.

Le bailleur, sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS®).
Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.

Garantie Visale

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Public concerné

Organisation et fonctionnement

Coordonnées

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