Prêt d'Equipement Mobilier-Ménager

Prêts consentis sans intérêt pour permettre à des familles modestes de mieux s'approprier leur logement et d'acheter des appareils ménagers et du mobilier de première nécessité. 

Les conditions pour les personnes concernées : 

- avoir au moins 1 enfant à charge

♦ PROCEDURE

Critères d'attribution :

- Avoir un enfant à charge au moins au sens des prestations familiales

- Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 750 €

- Un seul prêt accordé. Il ne doit pas y avoir un autre PEM en cours de remboursement

- Le dossier de l'allocataire doit être à jour du point de vue des Prestations Familiales

- Achat auprès d'un commerçant (prêt sans intérêt payé au commerçant : grandes surfaces, magasins d'occasion, Emmaus ..)

- Achats mobilier ou ménager (voir liste ci-après)

- Pas de PEM en cas de dossier de surendettement

Constitution du dossier :

1. L'allocataire envoie à la CAf la demande complétée et signée, accompagnée d'un devis du commerçant
2. La CAF examine le dossier. Si toutes les conditions sont réunies, elle transmet les 3 exemplaires de l'offre préalable et le contrat de prêt à signer.
3. L'allocataire signe les 3 contrats et les renvoie à la CAF
4. La CAF transmet à l'allocataire la lettre d'accord destinée au commerçant.
5. L'allocataire transmet la lettre d'accord au commerçant et celui-ci envoie la facture à la CAF.
6. L'allocataire récupère sa marchandise ou le commerçant attend le paiement et permet l'enlèvement après paiement.
7. La CAF paie le commerçant.

Liste des équipements pour lesquels un prêt peut être accordé :

MENAGER

Appareil de chauffage ; Appareil de cuisson ; cuisinière ; aspirateur ; congélateur ; lave-vaisselle ; machine à coudre ; machine à laver ou sèche-linge ; micro-onde ; réfrigirateur

MOBILIER

Armoire ; Bibliothèque ; Canapé ; Chaise ; Chambre à coucher ; Eléments de cuisine ; Etagère ; Matelas ; Meuble informatique ; Meuble de rangement ; Meuble vitrine ; Ordinateur ; Sommier ; Table