Accès au logement social

Le logement social est un logement :

- réalisé par un bailleur social

- financé par des subventions (Etat et collectivités locales) et/ou prêts (Caisse des Dépôts, Action logement ..) et des fonds propres

En contrepartie d'apport de terrain, de financement, ou de garantie financières des emprunts, les bailleurs sociaux peuvent contractualiser des obligations de réservation de logement avec les collectivités locales, territoriales, les organismes collecteurs du 1%..

- faisant l'objet d'une convention avec l'Etat

- faisant l'objet d'une procédure d'attribution contrôlée

- ayant un loyer plafonné en fonction du type de financement et de la situation géographique

- accueillant des ménages disposant de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la composition familiale et du type de financement.

Deux conditions sont requises pour accéder à un logement social :

- être de nationalité française ou de nationalité étrangère et admise à séjourner régulièrement en France

- être sous les plafonds de ressources fixés annuellement par l'Etat. Pour 2016, considérez le revenu imposable de 2014.

Les étapes d'une attribution :

Le bailleur social n'est pas le seul maître à bord des attributions. L'attribution est un dispositif encadré faisant intervenir différents acteurs. Sont à prendre en compte :

- les critères d'éligibilité du logement social

- les critères généraux de l'attribution (composition du ménage, ressources, éloignement du lieu de travail, proximité des équipements répondant aux besoins..)

- les critères de priorité (personnes victimes de violences conjugales, en situation de handicap, mal logées..)

- les dispositifs contractuels départementaux (PDALPD, droit de réservation préfectoral)

- les réservations de logement.

1. Dépôt de la demande

Le demandeur s'inscrit sur le fichier partagé de la demande* selon deux possibilités :

A - en complétant le formulaire de demande de logement auquel  il faut ajouter une copie de pièce d'identité ou du titre de séjour en cours de validité. En déposant ensuite sa demande dans l'un des services enregistreurs souhaité.

B - en procédant à une saisie en ligne sur : demande de logement Alsace. Ce site de la demande permet également au demandeur de consulter sa demande, de la modifier et de la renouveler.

* Le fichier partagé de la demande, c'est quoi ? Toutes les demandes de logement composent un fichier partagé de la demande, auquel tous les bailleurs sociaux ont accès.

2. Enregistrement

L'enregistrement donne lieu à la délivrance (délai de 1mois à compter du dépôt de la demande) d'une attestation d'enregistrement ; document à conserver. Il est envoyé par courriel dans le cadre d'une saisie en ligne.

L'attestation d'enregistrement comporte :

- la liste des bailleurs sociaux disposant de logement social sur les communes demandées

- les modalités selon lesquelles le demandeur pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état d'avancement de sa demande

- les pièces justificatives demandées pour constituer un dossier complet de demande de logement social

3. Instruction de la demande

Le service enregistreur s'engage à instruire les demandes pour lesquelles toutes les pièces justifiant la situation du demandeur lui ont été communiquées, et seulement ces demandes. Le dossier n'est instructible, pour un passage en Commission d'Attribution de Logement (CAL), que lorsqu'il est complet.

4. Commission d'attribution de logement (CAL)

Les dossiers sont étudiés en CAL. Celle-ci statue.

Seules les CAL sont compétentes pour attribuer un logement social.

(Composition d'une CAL : administrateurs de l'organisme, maire ou son représentant, représentants de l'Etat et de l'EPCI).

Pour chaque candidat, la CAL doit prendre l'une des décisions suivantes :

- Attribution

- Non attribution

- Irrecevabilité

- Attribution sous condition suspensive.

Il n'est plus possible de prononcer un ajournement.

Organisation et fonctionnement

La demande de logement est valable 1 an.

Un courrier de renouvellement est envoyé au demandeur un mois avant la date anniversaire de la demande. Il est composé d'un coupon réponse à renvoyer à l'un des services enregistreurs de son choix.

Ce courrier est accompagné d'un récapitulatif de la demande permettant de faire les modifications nécessaires (changement de situation professionnelle, familiale..)

Attention : en cas de changement d'adresse en cours d'année, il faut veiller à prévenir rapidement l'un des services enregistreurs afin que le courrier puisse parvenir au demandeur. De même, penser à signaler un changement significatif dans le dossier.

Le demandeur peut également renouveler sa demande en ligne.

Le demandeur sera ensuite destinataire d'une attestation de renouvellement.