Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le droit au logement est garanti pour les personnes résidant régulièrement sur le territoire et qui ne sont pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent  et indépendant ou de s'y maintenir.

Sont concernées par une demande DALO, les personnes dans les situations suivantes :

- sans domicile

- demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de réponse adapté aux capacités et besoins de la personne

- menacé d'expulsion sans relogement

- hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois)

- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, y compris une situation d'insécurité lié à des actes de délinquance)

- logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que la personne à à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée)

Chaque demandeur ne peut saisir qu’une seule commission de médiation.

• Pour saisir la commission de médiation:

Au moyen du formulaire type accompagné de toutes les pièces justifiant la situation du requérant (recours logement / recours hébergement) : Ce document permet d’identifier le demandeur, précise l’objet et le motif du recours, ainsi que ses conditions de logement et d’hébergement actuelles. Il est signé par le demandeur. Il est complété par toutes les pièces justificatives de sa situation et mentionne en particulier les demandes de logement et d’hébergement effectuées antérieurement.

Le requérant peut saisir seul la commission ou se faire aider par une association ou un travailleur social (liste annexe)

A réception du recours par le secrétariat de la commission de médiation, un numéro d’enregistrement identifiant chaque requête sera attribué. Le requérant recevra soit un accusé de réception indiquant la date avant laquelle la commission devra se prononcer si le dossier est complet, soit une demande de pièces nécessaires à l’instruction de la demande. Une copie de ce courrier est adressée au travailleur social ayant aidé le requérant dans son recours.

• Délai d’instruction:

·         à compter de la date de dépôt du dossier:

o   recours en vue d’une offre de logement, la commission dispose de 3 mois pour rendre sa décision

o   recours en vue d’une offre d’hébergement, la commission dispose de 6 semaines pour rendre sa décision

La commission examine les recours déposés en vue d’une offre de logement ou d’une offre d’hébergement

 La commission rend 5 types de décisions “motivées”:

·         prioritaire et urgent pour l’attribution d’un logement ou d’un hébergement

·         rejet

·         sans suite

·         requalifier la demande de logement en hébergement

·         requalifier la demande d’hébergement en logement

• La commission se prononce sur :

·         le caractère prioritaire de la demande

·         l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement

·         en tenant compte:

o   des démarches précédemment effectuées par le requérant

o   du contact pris avec le travailleur social ou l’association en charge du suivi

o   des bailleurs sociaux ayant réceptionné la demande de logement social

o   de l’avis rendu par la CCAPEX, saisie de tous les recours déposés au motif de l’expulsion locative

 La commission notifie par écrit au demandeur sa décision. Lorsque le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, la commission informe l'intéressé dans la notification de sa décision :

• du délai prévu, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités doit lui être faite ;
• des voies et délais de recours ainsi que le tribunal administratif compétent;
• qu’en cas de refus d’une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision. 

♦ RELOGEMENT

La commission désigne au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et peut déterminer les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence

•  Délai de proposition suite à une décision prioritaire et urgente:

·         à compter de sa décision:

o   3 mois pour faire une proposition de logement

o   3 mois pour faire une proposition d’accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer

o   6 semaines pour faire une proposition d’hébergement

• Périmètre de relogement:

La notion de "logement adapté aux besoins et capacités" est appréciée selon la taille et la composition du foyer, l’état de santé, les aptitudes physiques ou les handicaps des personnes qui vivront au foyer, la localisation des lieux de travail ou d’activité ainsi que la disponibilité des moyens de transport, la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes.

 ·         après avis des maires dans un délai de 15 jours, le “prioritaire DALO” est désigné à un bailleur social, qui dans le délai d’un mois, est tenu de faire une proposition de logement adaptée.

• Recours contentieux devant le TA:

·         pour excès de pouvoir contre la décision de la commission de médiation

·         pour non relogement / hébergement dans les délais

·         pour indemnités en cas de non relogement ou retard dans le relogement