Le contingent préfectoral

Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des organismes HLM en contre partie de la participation de l'Etat au financement de leur parc.

Ce contingent doit permettre au représentant de l'Etat de proposer aux organismes HLM l'attribution de logements aux publics les plus défavorisés ainsi qu'aux agents civils et militaires de l'Etat. 

La quotité globale réservée par le préfet représente dans le Haut-Rhin, 30 % des logements de chaque organisme (dont 5 % au maximum au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat).

Les logements du contingent préfectoral s'adressent aux personnes ou ménages cumulant des difficultés financières et/ou sociales rendant difficile leur accès ou leur maintien dans le logement.

Le contingent vise les publics prioritaires définis par le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisés, soit :

- en voie d'expulsion locative

- sans abri, en abri de fortune, squat

- en structure d'hébergement

- hébergées chez des tiers

- victimes de violences familiales

- occupant un logement insalubre ou en état de péril

- en situation de suroccupation manifeste

ou

cumulant un de ces critères avec une situation d'âge ou de handicap et qui ne parviennent pas à obtenir un logement une fois effectuée leur inscription au fichier partagé de la demande (numéro unique). 

1. La mise en oeuvre

Elle est décrite  au moyen d'une convention de gestion signée entre le préfet et chaque bailleur qui précise :

- le type de gestion appliquée par chaque bailleur. Dans le Haut-Rhin, les logements sont gérés en stock, en flux ou en mixte en fonction des bailleurs sociaux.

- Le volume des logements réservés par l'Etat ainsi que le taux de réservation

- la définition des publics prioritaires

- les modalités de gestion et d'attribution des logements du contingent préfectoral.

Dans le Haut-Rhin, les candidatures au titre du contingent préfectoral sont adressées par la DDCSPP aux différents bailleurs, sur présentation d'une demande établie par un travailleur social, au moyen du formulaire ci-dessous.

- Première démarche à effectuer dans tous les cas :  s'assurer que l'intéressé s'est inscrit chez un bailleur et a obtenu son numéro unique d'enregistrement dans le logiciel commun à tous les bailleurs

- Vérifier que les rubriques soient complétées : si la personne est handicapée, indiquer le besoin d'un logement adapté, d'un rez-de-chaussée ou d'un logement avec ascenseur par exemple.

- Dans les observations de l'instructeur, donner les éléments utiles à la compréhension de la situation de la personne

- Préciser si une demande au titre du DALO a été introduite (demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent du relogement mais celle-ci obéit à des critères plus stricts et une seule offre de logement est faite dans ce cadre).

Généralement il est conseillé de déposer d'abord une demande au titre du contingent préfectoral  puis de saisir la commission DALO, si aucune proposition de relogement n'est faite, sauf si le relogement vous parait véritablement urgent (exemple expulsion en cas de dette importante). En cas de doute, ne pas hésiter à interroger les personnes en charge du contingent ou de la commission de médiation DALO à la DDCSPP.

- La demande au titre du contingent préfectoral est valable un an, au-delà elle doit être renouvelée.

Si des modifications substantielles interviennent (modification de la composition familiale ou des ressources) il est important de le signaler pour optimiser les chances d'obtenir un logement.

De même, s'il n'y a pas d'offre dans la commune souhaitée, il peut être intéressant d'élargir si possible la zone géographique de recherche d'un logement à d'autres communes (il n'est pas possible de choisir le quartier ou la rue).

En cas de refus non justifié de 3 logements, le dossier est classé.

Il est important d'expliquer aux personnes en recherche de logement de donner suite aux demandes des bailleurs en vue de compléter le dossier ou de répondre aux propositions de logement.