Signalements - particuliers
La lutte contre l'habitat indigne est une priorité d'action du gouvernement : repérage des situations, prises d'arrêtés, mise en demeure des propriétaires indélicats, exécution des travaux d'office, lutte contre les marchands de sommeil, accompagnement des locataires.
Dans le Haut-Rhin, le Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) a mis en place une fiche de signalement à destination des particuliers qui estiment que leur logement est dégradé.
Particuliers-locataires
Si une personne constate que son logement est dégradé :
- Pour toutes informations sur les droits et obligations de locataire et/ou du propriétaire, la personne peut contacter gratuitement un juriste de l'ADIL68.
- Le locataire doit contacter le propriétaire par lettre recommandée pour lui signaler le mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires.
- Si les démarches auprès du propriétaire n'ont pas abouti, le locataire peut faire un premier diagnostic du logement en complétant le formulaire (dans la rubrique "documents téléchargeables" ci-dessous) et en l'adressant une fois complété :
- Par voie postale à l'Agence Régionale de Santé, 45 rue de la Fecht - 68000 Colmar / téléphone : 03.69.49.30.42
- Ou par voie électronique: ars-grandest-dt-alsace-habitat68[at]ars.sante.fr
Après étude de la situation, le formulaire sera transmis aux services compétents (par exemple les services communaux d'hygiène et de la santé) .
Le formulaire est à adresser par voie postale ou électronique à:
L'Agence Régionale de Santé (ARS)
45 rue de la Fecht
68000 Colmar
ars-grandest-dt-alsace-habitat68[at]ars.sante.fr
Téléphone : 03.69.49.30.42