Signalements - particuliers

La lutte contre l'habitat indigne est une priorité d'action du gouvernement : repérage des situations, prises d'arrêtés, mise en demeure des propriétaires indélicats, exécution des travaux d'office, lutte contre les marchands de sommeil, accompagnement des locataires. 

Dans le Haut-Rhin, le Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) a mis en place une fiche de signalement à destination des particuliers qui estiment que leur logement est dégradé.

Particuliers-locataires

Si une personne constate que son logement est dégradé :

• Pour toutes informations sur les droits et obligations de locataire et/ou du propriétaire, la personne peut contacter gratuitement un juriste de l'ADIL68.

• Le locataire doit contacter le propriétaire par lettre recommandée pour lui signaler le mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires.

• Si les démarches auprès du propriétaire n'ont pas abouti, le locataire peut faire un premier diagnostic du logement en complétant le formulaire (dans la rubrique "documents téléchargeables" ci-dessous) et en l'adressant une fois complété :
  • Par voie postale  à l'Agence Régionale de Santé, 45 rue de la Fecht - 68000 Colmar / téléphone : 03.69.49.30.42
  • Ou par voie électronique: ars-grandest-dt-alsace-habitat68[at]ars.sante.fr

  Après étude de la situation, le formulaire sera transmis aux services compétents (par exemple les services communaux d'hygiène et de la santé) .
  

Le formulaire est à adresser par voie postale ou électronique à:

L'Agence Régionale de Santé (ARS)

45 rue de la Fecht

68000 Colmar

ars-grandest-dt-alsace-habitat68[at]ars.sante.fr

Téléphone : 03.69.49.30.42

• Fiche de signalement habitat dégradé - particulier

Ministère du logement et de l'habitat durable

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat