Maison de la Justice et du Droit

Les maisons de justice et du droit (MJD) ont été créées par une loi de 1998 afin d’assurer dans les quartiers des grandes et moyennes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l’aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit, et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.

Les MJD sont créées par arrêté du garde des Sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles sont implantées.

Les MJD sont destinées à permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :

• en matière pénale : favoriser les actions de prévention de la délinquance, et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, compositions pénales, ordonnances pénales ainsi que les stages stupéfiants, etc.) ;

• en matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement) en mettant en place des solutions amiables (, médiation, conciliation, etc.) ;

• permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou encore les huissiers de justice et les notaires
• permettre aux illettrés d'avoir "accès" à un écrivain public.

Toute personne ayant un problème juridique (souci de voisinage, litige avec l'employeur ou problème administratif).

♦ PROCEDURE

Le demandeur est entendu et orienté vers le spécialiste adéquat - avocat, conciliateur de justice, notaire ou autre intervenant de la Maison de justice et du droit.

Cette rencontre gratuite permet à la personne d’exposer son souci, de connaître la marche à suivre et le ou les professionnels à contacter pour entamer les démarches nécessaires.

♦ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Il existe deux Maisons de la Justice et du Droit sur le département : à Colmar et à Mulhouse. Leur fonctionnement est sensiblement différent :

• ·         Activités et intervenants de la MJD de Colmar :

Ouverture de la MJD du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30à 17h sauf le mercredi après-midi

Permanences Avocats : Lundi et Jeudi de 14 heures à 16 heures (sans rendez-vous)

Sur rendez-vous :

- Conciliateur de Justice : le lundi matin de 10 heures à 12 heures

- Ecrivain Public : un mardi sur deux de 9 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures

- Aide aux Victimes (Foyer ESPOIR) : tous les mardis après-midi de 13 heures 30 à 16 heures 30

- Notaires : un lundi après-midi par mois de 14 heures 30 à 16 heures 30

- Huissiers de Justice : 1er et 3ème mardi après-midi du mois de 14 heures à 15 heures

Le défenseur des droits de Colmar officie à la Préfecture de Colmar. 

·          

• Activités et intervenants de la MJD de Mulhouse :

La MJD est ouverte sans interruption du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Sur rendez-vous :

- Avocats

- Notaires

- Association d’aide aux victimes Accord 68

- Huissiers de Justice

- Conciliateurs de justice

- Délégué du défenseur des droits