Commission des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
Description du dispositif
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions est un outil du PDALPHD.
Son objectif est de coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité, sur un même dossier et de manière simultanée, d'émettre un avis partagé sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l'expulsion.
La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en oeuvre des solutions, qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d'éviter l'expulsion.
Public concerné
Personnes ayant des difficultés de maintien dans le logement (dettes locatives) ou en voie d'expulsion.
Organisation et fonctionnement
Procédure
La CCAPEX est saisie par toute personne y ayant intérêt ou vocation : bailleurs, CAF, services de l'Etat, travailleurs sociaux, associations, locataires menacés d'expulsion ou rencontrant des difficultés liées au logement.
Organisation et fonctionnement
La CCAPEX est compétente pour tout le département mais elle est organisée en 2 sous commissions territoriales (Colmar, Mulhouse) et une commission plénière en charge de la coordination des actions de prévention des expulsions.
La CCAPEX est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental: Elle comprend :
- des membres de droit (Etat, Conseil Général, CAF, MSA, 1 représentant d'EPCI
- des membres à voix consultative (bailleurs sociaux, associations de locataires, associations pour l'insertion et le logement des personnes défavorisées, associations pour la défense des personnes en situation d'exclusion, associations d'information sur le logement, commission de surendettement de la Banque de France), UDAF, CCAS, collecteurs de la participation des employeurs à l'effort construction
La CCAPEX est compétente pour l'examen de toutes les situations de prévention d'expulsion locative, liées ou non à des impayés de loyers :
- situations nécessitant une concertation pour rechercher des solutions et des propositions croisées (aides financières, accompagnement, évaluation sociale)
- dossiers nécessitant la proposition d'un plan d'apurement, un protocole
- dossiers d'impayés récurrents, ou impayés liés à des loyers résiduels faibles
- situations d'inadéquation logement-ressources
- recours DALO au motif de la menace d'expulsion.
La CCAPEX se prononce après examen des situations sur le maintien dans le logement ou sur la nécessité de relogement, et sur les mesures à mettre en place.
La CCAPEX est alertée par :la CAf, MSA en vue de prévenir la suspension des aides au logement
Chacune des 2 commissions se réunit en moyenne 1 fois par mois.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les attributions de la CCAPEX vers la prévention le plus en amont possible des impayés et a renforcé son rôle de coordination, d'évaluation et de pilotage des actions de prévention des expulsions.
