Nouveautés
ACTUALITES
- Modalités d'application du dispositif Louer abordable
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif Louer abordable, dit "Cosse" remplace les dispositifs dits "Beson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Il permet un abattement fiscal de 15 à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
- Expérimentation d'un parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'asile
Pour faciliter la sortie du dispositif hébergement, un accord cadre national du 3 mai 2017 met en place un parcours expérimental d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires d'une protection internationale, autrement dit les réfugiés ayant obtenu une réponse favorable à leur demande d'asile. L'accord cadre précise que le parcours proposé comprend l'hébergement et la restauration, un accompagnement social et professionnel "facilitant notamment l'accès à un logement pérenne et à un emploi durable, ainsi que l'aide à l'ouverture des droits", un apprentissage linguistique intensif et tourné vers les métiers, la découverte des métiers et une offre de formation.
Texte de l'accord cadre national
- Guide logement et violences conjugales
La Fédération nationale Solidarité Femmes a publié le guide juridique "Logement et violences conjugales". Il vise à mieux accompagner les femmes victimes de violences, depuis leur départ du domicile jusqu'à l'accès à un nouveau "Chez Soi". En 34 fiches organisées autour de 6 thématiques, il présente l'essentiel du droit et la façon dont le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.
Pour accéder au guide: cliquez ici.
SIGNALEMENT D'UN LOGEMENT DEGRADE PAR LE LOCATAIRE (23 mars 2017)
En France, près de 500 000 logements sont considérés comme indignes. Les personnes qui vivent dans ces logements n'osent souvent pas se plaindre par peur de perdre son logement ou par incapacité de savoir vers quel organisme se diriger.
Dans le Haut-Rhin, le Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne, dans le cadre du PDALPD, a mis en place une fiche de signalement à destination des locataires qui considèrent leur logement dégradé et souhaitent faire un signalement.
Pour plus d'informations : retrouvez les pages concernant l'habitat indigne :
- PDLHI