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Archives

Aides de l'Anah aux propriétaires occupants / Plafonds de ressources du 1er juin au 31 décembre 2013 - Analyse juridique - 3.06.2013

Pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), les propriétaires occupants doivent avoir des ressources inférieures ou égales à certains plafonds.
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Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements - Analyse juridique - 15.03.2013

Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). D'autres mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.
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DPE et travaux d’économie d’énergie dans certains immeubles (décret du 3.12.12 : JO du 5.12.12) - Analyse juridique - 7.12.2012

Un diagnostic de performance énergétique est nécessaire préalablement à la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Le décret apporte des précisions.
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Lutter contre l’habitat indigne : guide de l’hébergement et du relogement - DIHAL - Réédition actualisée et enrichie en collaboration avec l'ANIL - 10.10.2012

Ce guide, enrichi par les éléments de commentaires et de jurisprudence, présente les principes fondamentaux de la protection des occupants ainsi que l’obligation de relogement ou d’hébergement dans la mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne sur les locaux d’habitation.
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Publication de l'indice de Référence des Loyers du 3ème trimestre 2012 :

Il s'établit à 123.55, soit une augmentation de 2.15% par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2011.

Les conseillers-juristes de l'ADIL 68 se tiennent à votre disposition pour le calcul de la révision des loyers.

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Encadrement des loyers / renouvellement et nouvelle location dans certaines zones géographiques (décret du 20.7.12 :  JO du 21.7.12) - Analyse juridique - 21.7.2012

Les loyers sont encadrés lors du renouvellement ou d’une nouvelle location, dans certaines zones géographiques, à compter du 1er août 2012.
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Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012 (Loi du 6.8.12 / JO du : 7.8.12) - Analyse juridique - 7.8.12

Le dispositif visant à augmenter les droits de construire, mis en place par la loi du 20 mars 2012, est abrogé.
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Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann  (loi 22.3.12 : JO du 23.3.12) - Analyse juridique - 23.3.12

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme.
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Majoration des droits à construire / logement et urbanisme (loi du 20.3.12 : JO du 21.3.12) - 21.3.2102

Lire l'analyse faite dans le dernier Habitat Actualité 126, mars 2012

 

Nouvelles mesures fiscales (LFR pour 2012 du 14.3.12 : JO du 15.3.12) - Analyse juridique -15 mars 2012

Augmentation du taux normal de TVA et du taux de prélèvement social, modification du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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DPE / nouveau contenu, nouvelles méthodes d'élaboration (arrêtés du 8.2.12 : JO du 15.3.12) - 15.3.2012

Le contenu et les méthodes à utiliser pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique, qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d’un logement existant, sont redéfinis.
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Tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d'attribution (décret du 6.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 9.3.2012

L'accès des ménages en grande difficulté à la tarification spéciale de l’électricité et du gaz naturel est simplifié.
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Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond (décret et arrêté du 5.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 7.3.2012

Le niveau de performance énergétique globale à respecter pour bénéficier du dispositif «Scellier», ainsi que les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable désormais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont précisés.
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Copropriété / élaboration d’un audit énergétique (décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12) - Analyse juridique - 1.1.2012

D’ici le 31 décembre 2016, un DPE ou un audit  doit être réalisé dans certains immeubles en copropriété. Un décret définit les modalités de réalisation de cet audit et repousse l’entrée en vigueur de la RT 2012 pour les logements situés en zone ANRU.
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Le nouvel Habitat Actualité est paru!

Edité par l'ANIL et le réseau des ADIL, Habitat Actualité fait le point sur l'actualité du secteur du logement.

Cliquez ici pour accéder au dernier numéro

 

Dispositifs fiscaux / PTZ+ / Eco-PTZ (loi de finances pour 2012, loi de finances rectificative pour 2011 : JO du 29.12.11) - Analyse juridique - 29.12.2011

Ces deux lois contiennent de nombreuses dispositions relative au logement : PTZ +, Eco-PTZ en copropriété, TVA à taux réduit, taxe sur les loyers des logements de petites surfaces, rabot sur plusieurs dispositifs fiscaux, investissement locatif (Scellier et outre-mer), crédits d'impôt, plus-values immobilières...
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PTZ+ (loi de finances pour 2012, art 86 : JO du 29.12.12 ; décret et arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11) - Analyse juridique - 2.1.2012

Nouvelles conditions d’éligibilité pour le PTZ + et modification de certaines de ses caractéristiques financières.
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Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2012 - Analyse juridique - 2.1.2012

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Besoins en logements des personnes en difficultés : la note de conjoncture 2011 disponible


Chaque année, dans le cadre du PDALPD, l'Observatoire de l'Habitat du Haut-Rhin et la DDT 68 élaborent conjointement une note de conjoncture afin d'appréhender de manière précise et territorialisée la question du logement des populations en difficultés.

Consulter la note de conjoncture 2011

 

Mise en ligne du nouveau site de l'ADIL 68


Le nouveau site de l'ADIL 68 www.adil68.org est mis en ligne aujourd'hui!!

Bonne visite à toutes et tous !

 

Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités (décret du 5.12.11 : JO du 7.12.12) - Analyse juridique - 7.12.2011


La surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, soumises à la procédure de déclaration préalable, passe de 20 à 40 m² dans les communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
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« Jeune cherche logement désespérément » - Etude - 29.11.2011


A l’occasion de son Assemblée générale qui s’est tenue le 29 novembre, l’ANIL a organisé un débat sur le  logement des jeunes qui a pris pour base l’étude ci jointe.
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Urbanisme / surface de plancher (ordonnance du 16.11.11 : JO du 17.11.11) - Analyse juridique - 17.11.2011


La loi ENE du 12.7.10 (art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Les notions de surface hors œuvre brute et surface hors œuvre nette sont remplacées par une définition unique de la surface de plancher.
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Taxation des plus-values (loi du 19.9.11 : JO du 20.9.11) - Analyse juridique - 20.9.11


La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 modifie le régime de la taxation des plus-values immobilières et augmente le taux des prélèvements sociaux.
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Prévention des expulsions : locataires et bailleurs face à l'impayé - Etude - 11.10.2011

Afin de connaître le profil des locataires en impayés, les pratiques des bailleurs, les modes d’apurement de la dette et de relogement et le devenir des locataires expulsés, le réseau ANIL/ADIL a mené une enquête auprès de 1 800  locataires et propriétaires bailleurs du parc privé confrontés à un impayé.

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Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession (décret du 16.8.11 : JO du 18.8.11) - Analyse juridique - 18.8.11


Le décret du 16 août 2011 adapte les conditions de mise en œuvre du prêt social location-accession (PSLA) pour remédier aux difficultés de commercialisation des programmes par les opérateurs, notamment les bailleurs sociaux.
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