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Documentation experte

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du texte, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.

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Réforme du droit des sûretés

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le droit des sûretés.
Parmi les principales mesures :  

  • les suretés peuvent être signées par voie électronique ; 
  • le régime du cautionnement est modernisé et la protection des cautions personnes physiques est renforcée ;
  • les privilèges immobiliers spéciaux (celui du vendeur d’immeuble, du prêteur de deniers, etc.) sont transformés en hypothèques légales, etc. 

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Analyses juridiques

17.1.22 | Analyse juridique

Modalités d’application du dispositif Louer abordable

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
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30.12.21 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources PLUS/PLAI 2022

Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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30.12.21 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2022

Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
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30.12.21 | Analyse juridique

Accession sociale (PSLA, "zones ANRU") : plafonds 2022

Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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30.12.21 | Analyse juridique

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2022

Actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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29.12.21 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022

Le décret du 28 décembre maintient à l’identique l’ensemble des dispositions applicables en 2021 pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022.
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27.12.21 | Analyse juridique

Réduction de loyer de solidarité (RLS) 

L'arrêté du 20 décembre 2021 fixe les plafonds de ressources et montants applicables à compter du 1er janvier 2022
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29.7.21 | Analyse juridique

DPE, nouveau cadre règlementaire 

La réforme de nouveau DPE est finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021 ; elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
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13.7.21 | Analyse juridique

MaPrimeRénov'

Plusieurs décrets viennent préciser les évolutions pour 2021 des caractéristiques et conditions d'octroi de la prime.
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9.7.21 | Analyse juridique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021

Pour les contrats conclus entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’IRL (indice de révision des loyers publié par l’Insee) dans les agglomérations concernées pour les logements à leur relocation et au moment du renouvellement du bail
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16.4.21 | Analyse juridique

Intermédiation locative dans le parc privé

L’intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location.
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20.12.21 | Analyse juridique

Diagnostic de performance énergétique

La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.
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Études & Éclairages

13.12.21 | Études & Éclairages

Marchés locaux de l'habitat : complémentarités des parcs locatifs privés et publics

L'ANIL publie en collaboration avec la Fnau une nouvelle étude réalisée à partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers.

Après avoir présenté les grandes caractéristiques du parc locatif à l’échelle nationale, et son rôle dans les parcours résidentiels, l’étude qualifie les situations de complémentarité relative entre les parcs locatifs privé et social, via notamment la mesure des écarts entre les loyers du secteur libre et du secteur social, en lien avec les contextes locaux des marchés de l’habitat.

Téléchargez l'étude

15.11.21 | Études & Éclairages

Crédit immobilier : Persistance des conditions d’emprunt favorables

Persistance des conditions d’emprunt favorables
Les Obligations assimilables au Trésor à 10 ans sont redevenues positives depuis la fin de l’été 2021. Cette hausse demeure encore sans impact sur les taux de crédit, qui sont inférieurs à 1% quelle que soit la maturité des prêts pour les meilleurs dossiers

Téléchargez l'indicateur des taux du 4ème trimestre 2021

30.9.21 | Baromètre des consultations en ADIL

Impayés et expulsions

Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

Consultez les baromètres

6.4.21 | Études & Éclairages

Les loyers du parc privé en France

À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers

Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces outils sont portés par des Agences d’information sur le logement (ADIL),
des agences d’urbanisme ou l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et réunissent une pluralité d’acteurs du logement. Ce réseau ne cesse de s’agrandir avec
32 observatoires couvrant 53 agglomérations.

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5.3.21 | Études & Éclairages

Études 2020 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent être inscrites dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local. Elles peuvent également participer à un dispositif national (comme en matière de loyers) ou intervenir en continuité avec une mission de l’ADIL (animation du PDALHPD, action renforcée en matière de prévention des expulsions, etc.).

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22.2.21 | Études & Éclairages

Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux

Les Français sont fortement convaincus de l’importance de la rénovation énergétique des logements en France (92%) mais, paradoxalement, en matière de réalisation de travaux, il existe un décalage entre l’intention d’agir et le passage à l’acte. Pour lever ces freins parfois psychologiques, il semblait intéressant d’analyser le comportement des propriétaires et plus particulièrement des bailleurs face à la problématique des travaux, dans un logement où le gain de confort et potentiellement d’énergie ne bénéficie pas a priori au principal intéressé, l’investisseur.

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2.2.21 | Études & Éclairages

Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020

Afin d'informer les ménages et les acteurs de terrain sur les aides à la rénovation, l'ANIL recense grâce à son outil en ligne, les aides aux travaux octroyées par les collectivités. 

Téléchagez l'étude

22.1.21 | Études & Éclairages

Les projets d’accession à la propriété étudiés en ADIL 2017-19

Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédant à la propriété. 
Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, les entretiens en ADIL peuvent associer une approche juridique et financière du projet et une simulation détaillée des modalités de son financement, incluant les éventuelles aides (nationales ou locales). 

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Baromètre des consultations en ADIL

Indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL. 

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Habitat actualité

Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.

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