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Documentation experte

Loi relative à l'énergie et au climat

Cette loi donne une valeur législative aux actions climatique de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017. Elle contient de nombreuses dispositions relatives au logement et à l’habitat notamment : l’intégration d’un niveau de performance énergétique aux critères de décence des logements, le renforcement de la performance énergétique des bâtiments, la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ou encore suppression des tarifs réglementés de l’énergie. 
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Analyses juridiques

19.11.19 | Analyse juridique

Vente de logement locatif social

Pris en application de ces dispositions, le décret du 15 novembre 2019 apporte des précisions sur la publicité relative à la mise en vente de ces logements, définit les conditions dans lesquelles ils sont vendus aux acquéreurs potentiels (liste fixée par la loi) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans. 
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31.10.19 | Analyse juridique

Réforme du droit de la copropriété

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis, permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil
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19.9.19 | Analyse juridique

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs

Les immeubles collectifs d’habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de chauffage ou d'une installation centrale de froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou de froid, doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement rentable, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur ou de froid utilisée par logement. 
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19.9.19 | Analyse juridique

Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2019

Taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 fixé à compter du 1er juillet 2019.
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29.8.19 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
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27.8.19 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit.
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Études & Éclairages

15.11.19 | Études & Éclairages

Crédit immobilier : un nouveau point bas atteint

Dans un contexte d’OAT 10 ans demeurant négative, les taux des crédits immobiliers ont poursuivi leur baisse et atteint un nouveau point bas historique. 
Pour les taux les plus bas, les écarts entre les différents barèmes se sont accrus. Il est important de rappeler que le taux du prêt n’est ni l’unique, ni le meilleur critère de choix d’une offre de prêt. Pour mémoire, il est utile de comparer le coût total du crédit comme d’autres critères dépendant de la situation personnelle de l’emprunteur : conditions de remboursement anticipé, éventuelles possibilités de modulation des mensualités….

Téléchargez l'indicateur des taux


10.10.19 | Enquête ANIL/ADIL - Cnaf/Caf

Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement

La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation, en lien avec le réseau de partenaires existant.

Téléchargez l'enquête

14.6.19 | Études & Éclairages

Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés 

Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs.  À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été interrogés sur leurs pratiques en matière de recherche, de sélection d’un locataire et de sécurisation vis-à-vis des risques locatifs, notamment des impayés

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13.2.19 | Études & Éclairages

Études 2018 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. 

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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Habitat Actualité spécial - Loi ELAN

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 octobre 2019

129.99+ 1,20 %
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