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Documentation experte

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018  

La loi ELAN est organisée en quatre titres, reprenant quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie
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Analyses juridiques

17.4.19 | Analyse juridique

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. 
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30.3.19 | Analyse juridique

Le Chèque énergie

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement. 
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30.1.19 | Analyse juridique

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2019

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.
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24.1.19 | Analyse juridique

Accession sociale (PSLA, « zones ANRU ») : plafonds 2019

Le Code général des impôts prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété..
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23.1.19 | Analyse juridique

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession
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23.1.19 | Analyse juridique

Les aides de l’Anah aux travaux : avance et acompte

Lorsqu’une personne bénéficie pour son projet de travaux d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés. 
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22.1.19 | Analyse juridique

Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
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22.1.19 | Analyse juridique

Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
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15.1.19 | Analyse juridique

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions.
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8.1.19 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret : un décret du 28 décembre 2018 maintient, pour l’année 2019, celles mises en place pour 2018.
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Études & Éclairages

28.2.19 | Études & Éclairages

Crédit immobilier : des taux stables

Dans un contexte de reflux de l’OAT, et de stabilité de la politique monétaire européenne, les taux fixes proposés pour les prêts immobiliers évoluent peu et demeurent bas.

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13.2.19 | Études & Éclairages

Études 2018 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. 

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14.12.18 | Études & Éclairages (copie 1)

Soutenir l’accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2018

Dans le cadre de leur mission d’information des particuliers sur l’ensemble des sujets relatifs au logement, les ADIL collectent les aides des collectivités locales en faveur de l’accession à la propriété. Les aides directement versées aux ménages sont recensées en ligne pour les 82 départements dotés d’une ADIL.

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18.9.18 | Études & Éclairages

La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux

Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 un projet visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celui de la résolution des impayés de loyers en phase précontentieuse.
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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Habitat Actualité spécial - Loi ELAN

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2019 publié par l'INSEE le 11 avril 2019

129.38+ 1,70 %
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