Fiscalite
(Fiscalité du bailleur)
décret du 19.12.03 : JO du 21.12.03 / arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03
N°62/03

Ce décret précise les modalités d'application du dispositif Robien pour les investissements réalisés à compter du 3.4.03 (déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ou assimilés ou au titre de l'amortissement des souscriptions au capital des sociétés civiles de placement immobilier / SCPI : plafonds de loyers, obligations déclaratives et base amortissable).

Pour ce qui concerne l'acquisition de logements en vue de les réhabiliter, le décret indique la nature des travaux de réhabilitation et fixe les états descriptifs et les attestations nécessaires pour le bénéfice de l'avantage fiscal.

Enfin, il apporte des adaptations au dispositif Besson ancien et Lienemann pour ce qui concerne les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Remarque :
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont applicables pour 2003. Un nouveau décret devra préciser les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2004.
Concernant le dispositif Besson neuf (qui reste en vigueur pour les investissements réalisés avant le 3.4.03), aucune adaptation n'est réalisée par le décret du 19.12.03, pour 2003 sur les plafonds de loyers. En revanche, les plafonds de ressources sont revalorisés.
Une instruction devrait intervenir au début de l'année 2004.