N° 2010-22 / A jour au 1^er septembre 2010

Loi du 1.7.10 (JO du 2.7.10) / Décret du 30.8.10 (JO du 31.8.10)

Pour mémoire, entrent en vigueur au 1er septembre 2010 et pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à compter de cette date, les dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatives à  :

• l’interdiction pour le prêteur d’imposer à l’emprunteur la souscription d’une assurance de groupe dans le cadre d’un crédit immobilier (loi du 1.7.10 : art.21) ;
• au regroupement de crédits : le nouveau crédit issu du regroupement est soumis aux dispositions relatives au crédit immobilier si la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement (loi du 1.7.10 : art.22 / décret du 30.8.10) ;
• aux mentions que doit comporter la publicité des opérations de crédit à la consommation (loi du 1.7.10 : art.4 / décret du 30.8.10) ;
• au micro crédit qui peut être accordé à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement pour la réalisation de projets d'insertion (loi du 1.7.10 : art.23).

• Lire l'étude de l'ANIL relative à la "Loi portant réforme du crédit à la consommation", de juillet 2010