Cession de promesse de vente
Cass. Civ. III : 7.7.93
N° 91-12368
A la suite d'une promesse synallagmatique de vente conclue sous seing privé, l'acquéreur usant d'une faculté contractuelle, cède son contrat.
Les vendeurs refusent de reconnaître la cession et vendent en partie à l'acquéreur initial, en partie à un tiers.
Les acquéreurs substitués engagent alors une action en réalisation forcée de la vente, rejetée par la Cour d'Appel aux motifs suivants :
- d'une part, la cession d'une promesse unilatérale de vente s'analyse comme une cession de créance ; elle est à ce titre soumise aux exigences de l'article 1690 du Code Civil. La cession devra donc être signifiée au vendeur, à défaut elle lui est inopposable ;
- d'autre part, le vendeur doit donner son consentement à la cession.
La Cour de Cassation retient le premier motif mais considère que le vendeur n'a pas à donner son consentement à la cession, sauf si cette exigence à été formulée contractuellement.