Cass. Civ. I : 18.6.96
N° 93-20685

Cet arrêt vient limiter la responsabilité de l'agent immobilier dans l'accomplissement de ses fonctions. Un locataire dont le bail n'a pas acquis date certaine avant commandement de payer valant saisie, peut être reconnu occupant sans droit ni titre. Un occupant dans cette situation a recherché la faute de l'agent immobilier, faute consistant à ne pas avoir vérifié l'état hypothécaire du local à mettre en location, et absence d'information auprès du locataire. La Cour de Cassation n'accepte pas l'argument du locataire.