Rép. Min. JO AN : 2.11.98

Les organismes HLM conditionnent parfois la construction de logements sociaux sur le territoire de certaines communes à une garantie de paiement des loyers. Or, les textes définissant les compétences des collectivités locales ne leur permettent pas de telles interventions. Elles ne peuvent garantir que les emprunts des organismes HLM.

En revanche, les collectivités locales peuvent intervenir financièrement auprès des organismes HLM et leur consentir des prêts ou des subventions.