Cass. Civ. II : 22.1.04

Pour garantir le remboursement d'un crédit immobilier, l'emprunteur doit généralement adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit.

A cette occasion, et afin que l'assureur apprécie les risques qu'il prend en charge, le futur assuré doit répondre aux questions posées par l'assureur dans un questionnaire de santé.

Son obligation ne s'arrête pas là. En effet, la Cour de cassation juge que le futur assuré doit également signaler à l'assureur, fût-ce avant la conclusion du contrat, toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque couvert ou d'en créer de nouveaux. A défaut, l'assureur refusera de prendre en charge le remboursement du prêt.

En l'espèce, l'emprunteur avait découvert qu'il était séropositif entre l'adhésion à l'assurance et l'obtention du crédit immobilier. Il n'avait pas signalé ce fait nouveau.

Pour mémoire, en cours de contrat l'obligation de déclaration de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux est expressément prévue par le Code des assurances (art. L 113-2 3°).