Conseil d'Etat : 25.6.03

La tarification de l'eau est une tarification binôme. D'une part, elle comprend un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et d'autre part elle peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume consommé, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement (loi du 13.1.92 : art 13 II).

Deux questions étaient posées au Conseil d'Etat :

• une tarification dégressive ou progressive par tranches de consommation d'eau est elle légale ?
• une collectivité publique peut-elle instituer une facturation de la part fixe en fonction du nombre d'appartements desservis par un même branchement d'immeuble collectif ?
  

A ces deux questions, le Conseil d'Etat répond de façon positive.

• D'une part aucune disposition légale n'oblige les collectivités publiques à appliquer un tarif uniforme.
• D'autre part, pour calculer la part fixe, la commune peut prendre en considération au titre des caractéristiques du branchement, visées par l'article 13 II de la loi du 13.1.92, le nombre d'appartements desservis et leur mode d'occupation, qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau d'un immeuble collectif, indépendamment de son régime de propriété.
  

La délibération qui institue autant de parts fixes qu'il y a de lots est légale.