CE : 30 mai 2008
Décisions n° 302136, 301574 et 30154

Un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur social et l’occupant d’un logement social en vue du rétablissement du bail après apurement des impayés.
Après avoir été admis à tous les stades de la procédure par  la circulaire du 13 mai 2004, la possibilité de conclure des protocoles a été restreinte par la loi de cohésion sociale, aux situations après résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers et de charges.

Le Conseil d’Etat  précise dans cette décision, les conséquences de la mise en place de ces protocoles.
La signature d’un protocole par un organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement. Il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter son concours.
Une fois constatée la défaillance de l'occupant du logement à remplir ses engagements financiers,  l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre l'exécution de l'ordonnance, mais il lui appartient alors de requérir expressément le concours de la force publique pour cette exécution. Le défaut de réponse à cette réquisition dans un délai de deux mois équivaut à un refus, qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée automatiquement dès  la date à laquelle le bailleur a dénoncé le protocole d'accord de prévention de l'expulsion.