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• Expert 07.11.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

  Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

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  N° 2015-13 / À jour au 7 novembre 2024 Loi du 6.7.89 : art. 17, 17-2 et 18 / Loi ELAN : art. 140 / Décrets n° 2015-650 du 10.6.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du 27.7.17, n° 2018-549 du 28.6

• Expert 01.07.2022 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021

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  N° 2021-07 / À jour au 1 er juillet 2022 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2021-852 du 29.6.21 Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait la pub

• Expert 07.06.2021 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020

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  N° 2020-17 / À jour au 30 septembre 2021 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2020-945 du 30.7.20 (JO du 31.7.20) et le décret n° 2020-1818 du 30.12.20 (JO du 31.12.20) Dans sa vers

• Expert 20.07.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019

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  N° 2019-13 / À jour au 20 juillet 2020 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2019- 802 du 26.7.19 (JO du 28.7.19) Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989,

• Expert 03.07.2018 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018

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  N° 2018-08 / À jour au 24 mai 2019 Décret n° 2018-549 du 28.6.18 (JO du 30.6.18) Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant, pour u

• Expert 28.11.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2017

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  N° 2017-18 / À jour au 31 juillet 2017 Décret n° 2017-1198 : JO du 29.7.17 Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant, pour une dur

• Expert 20.12.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement de l’évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues

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  N° 2014-13 / À jour au 20 décembre 2016 Décret n° 2016-1040 du 29.7.16 : JO du 30.7.16 Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant,

• Expert 12.06.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

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  N° 2015-12 / À jour au 12 juin 2015 Décret n°2015-650 : JO du 12.6.15 La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure, dans les agglomérations dites « tendues » et visées par le zonage relatif à la taxe sur les