Résultats de votre recherche

• Expert 09.11.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille | Habitat indigne

  N° 2019-02 / À jour au 9 novembre 2020 Loi n° 2018-1244 du 27.12.18 : JO du 28.12.18 / Décret n° 2020-1324 du 30.10.20 : JO du 1.11.20 Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des dif

• Expert 28.07.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

  Droit et procédure | Professionnels > Autres professionnels

  N° 2020-16 / À jour au 28 juillet 2020 Loi n°2020-901 du 24.7.20 : JO du 25.7.20 La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée à

• Expert 31.01.2020 | Analyses juridiques | Score : 1

  Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €

  Droit et procédure > Procédure

  N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020 Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 14 / D

• Expert 30.08.2018 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement

  Droit et procédure > Procédure

  N° 2018-09 / À jour au 30 août 2018 Loi n° 2018-727 du 10.8.18 : JO du 11.8.18 La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatr

• Expert 29.11.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

  Droit et procédure > Procédure | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2016-32 / À jour au 29 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée définitivem

• Expert 13.10.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

  Location > Autres statuts | Economie du logement > Marché de l'accession | Copropriété > Travaux | Qualité de l'habitat > Equipements | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Syndic | Professionnels > Autres professionnels | Financement du logement > Crédit immobilier | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  N° 2016-28 / À jour au 13 octobre 2016 Loi n° 2016-1321 du 7.10.16 : JO du 8.10.16 Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, après une phase de consultation en ligne, le projet de loi pour

• Expert 12.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

  Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

  Droit et procédure

  N°2015-24 / À jour au 12 août 2015 Loi n°2015-990 du 6.8.15 : JO du 7.8.15 Recouvrement de petites créances (art. 208 / Code Civil : art. 1244-4 nouveau et 2238 / Code des procédures civiles d’exécuti

• Expert 08.01.2013 | Analyses juridiques | Score : 1

  Habitat indigne : sort du mobilier des occupants évacués (LOPPSI)

  Copropriété > Parties Communes - Parties Privatives | Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  N° 2011-06 / A jour au 8 janvier 2013 Loi du 14.3.11 : JO du 15.3.11 La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) réglemente le sort des meubles

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement (suite)

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Droit et procédure > Procédure

  Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice (art. 2, 5, 16 à 21 / Ordonnance du 2.11.45) Actes accomplis par les huissiers (art. 2 / art. 16 et 20) Les constatations purement matériel

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Professionnels > Huissier | Droit et procédure > Procédure

  N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11 La loi relative à l’exécution des décisions de justice, a